Les ASBL, dix ans après la loi de 2002

Jean-François Istasse

 

UGS : 2013008 Catégorie : Étiquette :

Description

Alors que la crise financière, économique et sociale provoque d’énormes dégâts partout en Europe, il est plus impératif que jamais de préserver et de favoriser la capacité d’analyse et d’action du monde associatif. Face à la puissance d’opérateurs marchands dont la finalité est par essence tournée vers le profit, l’existence d’un secteur associatif fort, porteur de valeurs de progrès et de justice sociale, est indispensable.

La liberté d’association est inscrite dans la Constitution belge (article 27). Mais il a fallu attendre 1921 pour qu’un cadre juridique soit établi pour les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.

En dépit des débuts difficiles, la loi de 1921 devient rapidement une institution incontournable pour tous les juristes. Elle connaît un succès considérable. Le législateur de 1921 n’imaginait sûrement pas que, quatre-vingts ans plus tard, la Belgique compterait plus de cent mille ASBL actives dans de multiples secteurs. Cette loi a permis à des milliers d’associations d’organiser la vie quotidienne des Belges dans les domaines aussi variés et importants que l’éducation, la culture, l’aide sociale, les sports,…

Malheureusement, le monde des ASBL est aussi peuplé d’un petit nombre de sujets infiniment moins sympathiques, dont l’activité plus ou moins délictueuse est une source de problèmes : des pseudo-associations ou cercles privés destinés à éluder l’impôt ou la Tva et qui ne sont, en fait, que des sociétés commerciales déguisées. Je pense aussi à d’autres associations à vocation plus ou moins criminelle : sectes, extrême droite, criminalité, trafic d’êtres humains, etc.

Dès lors, à la fin des années 1990, plusieurs commissions d’enquête parlementaires ont réclamé une révision de la loi de 1921. Les médias aussi faisaient régulièrement l’écho du manque de transparence des ASBL avec le cortège d’abus que cela entraînait.

Il fallait donc réformer la loi et rendre le fonctionnement des ASBL plus transparent.

Entre le possible et le souhaitable, il fallait trouver un équilibre capable de faire la différence entre la petite amicale de quartier composée de quelques membres bénévoles et la très grosse association brassant des capitaux non négligeables, parfois de plusieurs millions d’euros.

Cette nouvelle loi a, finalement, été votée en mai 2002, après un travail considérable : débats parlementaires, réflexions et auditions des acteurs concernés.

Elle concerne un grand nombre de personnes morales sans but lucratif :

– les ASBL, bien sûr les plus nombreuses
– les ASBL étrangères qui ont un siège en Belgique
– les AISBL, les ASBL internationales établies en Belgique
– les fondations publiques, c’est-à-dire les anciens Établissements d’utilité publique
– les fondations privées, une innovation fort attendue en droit belge.

Cette loi s’appuie sur trois axes principaux :

– de nouvelles dispositions comptables s’inspirant de la comptabilité des sociétés ;
– une meilleure transparence : la publicité et l’information au public sont sensiblement améliorées grâce à la centralisation de toutes les informations dans un dossier, pour chaque ASBL, ouvert au greffe du tribunal du commerce de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social. Ce dossier pourra être consulté au greffe par les tiers qui pourront également en obtenir des copies ;
– les règles de fonctionnement des associations ont été « dépoussiérées » dans le sens de l’efficacité et de la démocratie. Le législateur a prévu une hiérarchisation des pouvoirs au sein de l’ASBL, selon des principes très proches du droit des sociétés : l’assemblée générale, le conseil d’administration, la gestion journalière et la représentation externe.

Après dix ans « de vie » de cette loi ASBL, l’institut Émile Vandervelde et les groupes PS du Sénat et du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont organisé dans l’hémicycle du Parlement, le 9 mai dernier, un colloque réunissant près de deux cents associations de Wallonie et de Bruxelles.

Il s’agissait de faire le point ; quels sont les « bienfaits » de cette loi ; y a-t-il encore des dysfonctionnements ; quelles sont les améliorations à y apporter ?

Toutes ces questions ont été débattues. La matinée était consacrée à quelques exposés et témoignages de responsables d’associations. L’après-midi a vu les participants se diviser en deux groupes : l’atelier comptabilité-fiscalité animé par Ahmed Laaouej et celui du fonctionnement général des Asbl, animé par Olga Zrihen. Ces deux heures ont permis à tous de s’exprimer. Puis, avec l’aide de mes collaborateurs, j’ai présenté, en plénière, la synthèse de ces travaux.

Voici les points principaux qui ont été soulevés par les participants :

– La loi précise que les droits et obligations des membres ne s’appliquent pas aux membres adhérents. Il ressort toutefois que, bien souvent, cette distinction n’est pas clairement comprise par les associations…
– L’actuel délai de convocation à l’assemblée générale est légalement de huit jours. Pour les participants, un délai de quinze jours serait plus raisonnable.
– Le rôle des greffes ! Légalement, les greffes ne peuvent conseiller les responsables d’ASBL, ni contrôler la validité des actes ; ils peuvent seulement vérifier les formalités de publicité, au niveau purement formel. Et comme le Moniteur, à qui les greffes transmettent les formulaires de création ou de modifications ne contrôlent pas non plus les contenus, on en arrive à ce que de nombreux statuts publiés sont illégaux, parce qu’ils ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires… L’ASBL, dans ce cas, ne jouit pas (ou plus) de la personnalité juridique, mais elle n’en n’est pas avertie !
– À la différence des sociétés commerciales, la loi est muette quant à l’obligation pour le conseil d’administration de produire à l’assemblée générale un rapport de gestion ou d’activités. Ce document est important puisqu’il permet de vérifier si l’ASBL poursuit bien les buts pour lesquels est s’est constituée tout en vérifiant l’impact de ses activités sur ses comptes.
– Le changement de siège social nécessite une modification statutaire et, donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire avec un vote à une majorité des deux-tiers. Ne pourrait-on pas alléger cette procédure ?
– L’encodage informatique des bilans pose problème, surtout pour les petites ASBL.
– Une adaptation du cadre des sanctions applicables aux ASBL semble nécessaire. La suspension ou la disparition de la personnalité juridique devrait constituer la sanction ultime. Il faudrait prévoir une certaine gradation dans ce type de sanctions.
– L’assemblée générale exerce un pouvoir de contrôle sur le travail réalisé par le conseil d’administration, notamment par l’approbation des comptes et la décharge octroyée (ou non) aux administrateurs. Souvent, on retrouve quasiment les mêmes personnes au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Les administrateurs approuvent en assemblée générale leur propre gestion et se donnent décharge à eux-mêmes ! Il faudrait restaurer un contrôle plus effectif en augmentant sensiblement le nombre des membres à l’assemblée générale.

En bref, voici les principales conclusions qui « ressortent » de cette interpellante journée de travail :

– diminuer le coût de publication aux annexes du Moniteur
– prévoir un contrôle du contenu des statuts avant publication
– simplifier les modalités de dissolution des ASBL
– obliger l’élargissement de la composition de l’assemblée générale pour qu’elle puisse effectuer un réel contrôle du travail du conseil d’administration
– lutter contre l’absentéisme et/ou le manque de motivation de certains administrateurs
– répondre à l’énorme demande d’informations, de formation et d’accompagnement de la part des administrateurs et responsables d’associations.

Il serait souhaitable que les divers pouvoirs publics subsidiants se mettent d’accord sur les exigences en matière de justificatifs et de production des comptes de façon à faciliter le travail des associations et à rendre cette matière plus cohérente.

Pour mieux correspondre à la rapide évolution du monde associatif, il faudra certainement que le législateur se penche sur les modifications à apporter à la loi de 2002.

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Informations complémentaires

Année

2013

Auteurs / Invités

Jean-François Istasse

Thématiques

ASBL, Associations, Fondations privées, Fondations publiques, Monde associatif