La grève, un droit soutenu par la FEB

Libres propos de Philippe LAMBRECHTS

 

D’après une conférence organisée par le Cercle du libre examen de l’ULB le 18 février 2016.

UGS : 2016011 Catégorie : Étiquette :

Description

On doit regretter qu’après beaucoup de travail, le groupe des dix ne soit pas parvenu à se mettre d’accord sur un texte. Cela aurait été bénéfique pour la concertation sociale, mais malheureusement le groupe des dix n’y est pas parvenu et nous le déplorons. Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) est également un syndicat. Simplement c’est un syndicat patronal, c’est un syndicat d’entreprises. Il représente les intérêts des entreprises qui en sont membres. On a parfois tendance à l’oublier, mais dans le fond nous sommes tous – FEB, CSC, FGTB, CGSLB – partenaires syndicalistes, mais on ne représente pas le même type d’intérêt.

Il est important de pouvoir dialoguer en acceptant le débat, c’est-à-dire en ayant un esprit ouvert et en ne pensant pas nécessairement que l’autre est là simplement parce qu’il est adversaire ou parce qu’il ne vous aime pas. Nous sommes dans une société qui a la grande chance – et il n’y en a pas tellement dans le monde –, d’être une société dans laquelle on a du droit, on a des tribunaux, on a des garanties fondamentales, on a une Constitution. Tous les États du monde ne peuvent pas en dire autant.

Le cœur de la question… le fameux droit de grève

Premier élément, et cela peut surprendre, mais pour la FEB, le droit de grève est un droit fondamental. Le droit de grève, pour nous tous en tant que citoyens, que ce soit sur le plan politique ou sur le plan social, est un droit fondamental de la même manière que nous avons le droit, comme citoyen, d’exercer nos droits politiques, de voter, etc. Cependant, dire qu’un droit est fondamental ne doit pas l’enlever de la réalité de la société. Un droit est fondamental, certes, mais il fonctionne parmi d’autres droits qui sont tout aussi fondamentaux. Là, il s’agit évidemment d’une question de gradation et de respect des droits qui sont en présence.

La thèse du côté des représentants des travailleurs –, et elle est logiques –, est que le droit de grève est un droit que les entreprises voudraient miner ou limiter. Les employeurs ne souhaitent pas les miner ou les limiter, il n’y a pas de grands complots du patronat pour s’attaquer au droit de grève. Ce qu’il y a, et lorsque l’on en parle avec des chefs d’entreprises, pas les grands patrons de multinationales que l’on présente toujours, mais qu’on en parle avec les représentants de Pme, ou qu’on en parle avec des gens qui ont construit leur entreprise eux-mêmes, ou qu’on en parle avec des gens qui ont été traumatisés par des grèves qui se sont mal passées, ce qu’ils en disent c’est : « La grève est un droit, oui, mais il y a des choses inacceptables dans le cadre d’une grève ».

Ce qui n’est pas acceptable dans le cadre d’une grève, c’est la même chose que ce qui n’est pas acceptable dans le cadre normal de l’exercice d’une société démocratique. Vous n’avez pas le droit de violenter des gens, vous n’avez pas le droit d’exercer des violences physiques, vous n’avez pas le droit de fermer une autoroute, vous n’avez pas le droit de faire toutes une série de choses qui sont purement et simplement de l’ordre du code pénal.

La première observation à faire, c’est que le droit de grève n’est pas illimité. Le droit de grève se limite là où commence le respect d’autres droits et le respect, singulièrement, de l’intégrité physique et de l’intégrité individuelle. Cela, contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, c’est tout ce que la Feb et les autre organisations, qui font partie du groupe des dix et qui représentent le banc patronal, ont voulu apporter comme clarifications dans le gentlemen’s agreement de 2002.

Peut-être faut-il rappeler l’origine de ce Gentlemen’s agreement de 2002, car il faut se demander comment il se fait que l’on soit arrivé à avoir un accord.

C’était l’époque d’un certain monsieur Roberto D’Orazio qui était quelqu’un d’assez turbulent et qui, un jour, a séquestré, ou pris en otage, monsieur Michel Nolet, qui était à l’époque secrétaire général de la FGTB. Curieusement, cela a débloqué la possibilité d’arriver à un accord sur le Gentlemen’s agreement en 2002.

Ce n’est peut-être qu’une coïncidence, mais il est assez intéressant de constater que, dans un certain nombre de cas, que l’on soit syndicaliste travailleur ou syndicaliste employeur, lorsque l’on se sent attaqué soi-même, on a envie d’avoir un minimum de protection. C’est ce que l’on a essayé de faire en 2002, en le faisant dans un Gentlemen’s agreement parce qu’en Belgique, la concertation sociale est une tradition importante.

Aujourd’hui, le patronat aurait bien voulu que l’on parvienne à un accord. Si l’on discute et que l’on a accepté le système du groupe des dix, il faut avoir la décence de considérer, qu’effectivement de part et d’autre, on essaye d’arriver à des accords. Si des choses sont mises sur la table, il faut les prendre comme des propositions et discuter. Il y a dans ce qui a été publié dans L’Écho l’oubli d’un certain nombre d’autres éléments que vous êtes invités à lire pour pouvoir en juger de manière complète et cohérente.

Faut-il limiter le droit de grève ?

Si l’on parvient à remettre autour de la table les partenaires du groupe des dix, il serait utile de se mettre d’accord sur ce que nous considérons tous comme étant inacceptable dans un certain nombre de cas. Comme par exemple, ce malheureux blocage d’autoroute qui a eu lieu à Liège et qui a eu des conséquences funestes. Il y a d’autres exemples du même type, comme des personnes qui ont été séquestrées sur le campus et sur le parc industriel de Liège et il y a également des personnes qui n’ont pas vécu du tout d’expériences agréables au cours des grèves. C’est également vrai du côté syndical. Cette réalité de se sentir menacé physiquement par un certain nombre de travailleurs et d’employeurs lors d’actions de grève est une réalité et il ne faut pas se voiler la face.

Du point de vue du banc patronal, le sentiment est qu’on ne va pas au bout des choses, que ce principe, qui est dans l’accord de 2002, n’est pas respecté.

Le droit au travail est une vaste question, mais l’idée est toute simple. Très généralement, le droit de grève concerne une entreprise, un secteur ou est interprofessionnel. Il y a donc des différentes typologies de grève. Or, il arrive que dans un certain nombre de cas, une grève, par exemple, dans une entreprise va empêcher par une action bien particulière, comme le blocage d’un rond-point à l’entrée d’un zoning industriel, d’autres entreprises de fonctionner. Est-ce normal ? Non, c’est un conflit à l’intérieur d’une seule entreprise qui a des conséquences sur d’autres entreprises.

Lorsque les étudiants apprennent qu’une grève des trains aura lieu pendant trois jours, voire cinq jours, en pleine période d’examens et qu’ils ne pourront donc pas se rendre à leurs examens, est-ce normal ? Il y a quand même un questionnement par rapport à cela. Il n’est pas anormal de faire des grèves, mais il y a moyen de modaliser cela. Il existe dans toute une série de pays, sans que ces pays ne soient des dictatures fascistes, des modalités d’encadrement de ce que l’on appelle le « service minimum ».

Dans un pays, qui est un pays démocratique, le droit de se déplacer d’aller où l’on veut et est également un droit fondamental, contrairement à un blocage syndical. Et donc si l’on veut se rendre dans son entreprise et y travailler, il n’est pas normal de subir un empêchement de le faire avec menaces ou par un comportement qui est pour le moins dérangeant.

Le droit du travail est une question d’équilibre et si les choses se font correctement, il n’y a pas de problèmes. Dans la majorité des cas, cela se passe bien, mais quand il y a des excès, il faut pouvoir réagir.

Du côté des syndicats, on a dit tout le mal que l’on pensait de la requête unilatérale. Pour rappel, la requête unilatérale est un moyen juridique qui existe pour toute une série de cas et qui n’est pas du tout anormale. C’est une figure totalement normale de notre droit. D’ailleurs, les tribunaux ne l’accordent pas n’importe comment et l’accordent après avoir pesé un risque au niveau des droits qui sont en question.

La question de la responsabilité morale des syndicats est assez bien connue de la FEB, puisque jusqu’en 2002, elle était également une association de fait. Lorsque la FEB est devenue une association sans but lucratif, elle a proposé aux syndicats de le devenir également. La FEB pensait que cela aurait été un beau signal. Il ne faut pas prendre la caisse de grève comme excuse, ce n’est pas quelque chose qui intéresse la FEB. Il est tout à fait possible de créer une personnalité morale pour les trois syndicats, mais en disant que parce qu’ils sont syndicats, ils n’ont pas besoin de rendre public le montant de la caisse de grève, il y a un abus.

Si lors d’une action syndicale qui a été couverte par un syndicat, il y a des déprédations, il faut s’interroger. Si demain, à la tête, par exemple, d’un club de football ou à la tête d’une réunion de gens, vous causez des dégradations à autrui, si vous êtes soit représentant d’une organisation qui est dotée d’une personne morale, soit le travailleur de cette personne morale : il y a une possibilité de vous mettre en cause.

Finalement, j’observe que nous sommes d’accord pour dire qu’il y a toute une série de choses que l’on ne peut pas faire, mais personne ne se préoccupe de savoir comment faire respecter le fait qu’on fait des choses illégales, et qu’il faut y mettre fin.

Ne pas utiliser la requête unilatérale c’est très bien, mais avez-vous déjà essayé, devant un piquet de grève, d’aller demander son identité à une personne commettant une infraction ? Ce n’est pas très pratique.

Si l’on veut pouvoir saisir un juge, il serait bon de savoir qui l’on peut saisir puisque les syndicats n’ont pas la personnalité morale. on ne peut saisir le syndicat que via la personne de son président ou d’une personne physique qui agira en son nom. Grâce au fait que nous nous respectons mutuellement, nous évitons ce genre de pratique et cela fait également partie de la concertation sociale.

Logiquement, puisque l’on est en présence d’une association de fait, on devrait, si un jour on a quelque chose à reprocher à un syndicat – car, après tout, un syndicat peut commettre une faute civile ou conventionnelle comme n’importe qui –, citer à comparaître l’ensemble des membres du syndicat, pour autant que l’on dispose de leurs noms et de leurs adresses. Pour rappel, on ne peut pas mener une action collective : il faudrait les citer tous les uns après les autres.

On est au XXIe siècle et on est en Belgique. Et en Belgique à ce que l’on sait, il est faux de dire que les entreprises n’ont pas d’obligations. Elles en ont et elles en ont beaucoup, mais il est vrai qu’un certain nombre d’entrepreneurs commencent à être allergiques quand on en rajoute encore une couche, parce que l’on est sans doute champion du monde en matière d’obligations de toute sorte : obligation fiscale, obligation pénale,… Regardez le code de droit pénal social : à l’exception d’un ou deux cas, il n’y a aucune disposition pénalement sanctionnée dans le chef des travailleurs ; ce sont toutes des dispositions pénales dans le chef des employeurs. Or, grâce à la concertation sociale, il y a des conventions collectives de travail. Ces conventions établissent des obligations, mais également dans le chef des syndicats. Et il est impossible de les faire respecter puisqu’ils n’ont pas la personnalité morale et que l’on n’a pas non plus, le cas échéant, la possibilité de constater qu’il y ait des infractions qui ont été commises.

C’est simpliste ? Ce n’est pas le cas, il s’agit d’une question fondamentale d’égalité du dialogue. Soit nous sommes partenaires sociaux, soit nous ne le sommes pas. La FEB est une ASBL qui sait parfaitement quel est son patrimoine, qui sait parfaitement quels sont ses moyens.

La question du droit de grève est un vieux fantasme, cela n’obnubile pas la FEB.

Il ne faut pas croire que les entreprises et les syndicats d’entreprises veulent rendre les syndicats responsables de n’importe quoi. Ils savent pertinemment que, dans des actions syndicales, il y a souvent des fous qui se mettent à « casser ». Ce qui est demandé, par contre, c’est que lorsque les syndicats ont pris des engagements, ils aient la responsabilité de les respecter et que, le cas échéant, ils puissent être appelés à les respecter devant un tribunal civil qui pourraient les condamner à des dommages et intérêts comme n’importe quel citoyen qui a commis une faute.

C’est assez simple, et cela n’a rien à voir avec un certain nombre de fantasmes sur une volonté de complot patronal à l’encontre des libertés syndicales.

Le droit de grève est un droit fondamental auquel la FEB souscrit, mais il est très difficile d’obtenir que l’on mette fin à un certain nombre d’actions qui sont illégales, précisément parce qu’elles se déroulent pendant les grèves. C’est à cela que la FEB veut s’atteler à mettre des limites.

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Informations complémentaires

Auteurs / Invités

Philippe Lambrechts

Année

2016

Thématiques

Concertation sociale, Droit de grève, Droits sociaux, FEB, Société contemporaine, Syndicalisme, Travail / Emploi / Chômage