Gentlemen’s agreement or not…

Libres propos de Philippe VAN MUYLDER

 

D’après une conférence organisée par le Cercle du libre examen de l’ULB le 18 février 2016.

UGS : 2016016 Catégorie : Étiquette :

Description

Notre perception à la FGTB, c’est qu’un complément à ce qu’on a appelé en 2002 le Gentlemen’s agreement est loin d’être indispensable et paraît même inutile. Pourquoi ? Parce qu’on n’est pas dans un désert juridique. Il y a, dans ce pays, par exemple, une loi sur les prestations d’intérêt public en tant que tel qui fait qu’en cas de grève, vous avez la certitude d’être accueilli dans de bonnes conditions dans un hôpital où les organisations syndicales mettent en place un service minimal. L’objectif des syndicats, faut-il le souligner, n’est pas qu’il y ait le plus de décès possible devant les hôpitaux parce que les portes seraient fermées. Il existe déjà un encadrement de la grève. Il existe également un encadrement pénal en ce qui concerne les blocages de routes ou d’autoroutes, il y a l’article 406 du Code pénal qui est très clair et qui dit :

« Sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) celui qui aura méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation. »

Quelle est la différence avec ce qui se passe aujourd’hui ? C’est que lorsque le gouvernement – national, à l’époque, fédéral dirait-on aujourd’hui – a introduit, en 1963, cette interdiction d’entraver méchamment la circulation, il l’a fait en respectant un subtil équilibre entre le droit de grève des uns et la liberté de circulation des autres. C’est ainsi, qu’en 1963, le ministre est monté à la tribune à la Chambre, et a dit :

« Il peut arriver, effectivement, que des piquets de grève faisant normalement ce qu’un piquet de grève peut faire, entrave, en effet, la circulation simplement parce qu’il se trouve là et qu’ils accomplissent ce qu’ils considèrent comme leur mission normale. Ils pourraient être considérés comme bloquant méchamment la circulation, mais cela le gouvernement ne le veut pas. »

Il y avait là une balance d’apothicaire pour, effectivement, tenir les justes équilibres entre le droit de grève et la liberté de circulation des personnes. Un complément au Gentlemen’s agreement nous paraît inutile parce qu’il n’y a pas de désert juridique.

Pourquoi est-ce aussi inutile ? À Liège, par exemple, nonante pour cent des entreprises chimiques sont des entreprises classifiées Seveso. Quelqu’un peut-il dire qu’il y a eu à Liège un incident dans une entreprise Seveso ? Il est impossible de le dire parce qu’il n’y en a pas eu. Il n’y a pas d’utilité réelle. Par contre, si l’on met en place un droit de grève réduit ou aseptisé, on va travailler alors de manière régressive. Et sans droit de grève plein et entier, on appauvrira le monde du travail, ce qui semble d’ailleurs être l’objectif du patronat.

Une des difficultés devant laquelle on se trouve, aujourd’hui, en matière de concertation sociale, c’est l’état d’esprit du monde des entreprises. Qu’est-ce que l’état d’esprit ? C’est une espèce d’allergie totale à la moindre contrainte. Par exemple, lorsque des aides économiques sont octroyées aux entreprises, pensez-vous que le monde des entreprises accepte qu’en contrepartie de ces aides il y ait des obligations de création ou de maintien d’emplois ? Il ne l’accepte pas, car pour les entreprises la contrainte est quelque chose d’horrible. Par contre en matière de disponibilité active des chômeurs, ils sont prêts à ce qu’il y ait le maximum de contraintes. C’est d’ailleurs extrêmement perceptible au comité de gestion d’Actiris. Olivier Willocx va jusqu’à dire que comme les travailleurs d’Actiris sont souvent d’anciens chômeurs, ils ont un genre de « syndrome de Stockholm » avec les chômeurs et ils sont donc incapables de traiter les chômeurs avec sévérité comme ce devrait être le cas.

Madame Moureaux a raison de dire qu’au plan sociologique le droit de grève est un droit collectif, mais au plan juridique, en Belgique, le droit que reconnaissent les tribunaux aux travailleurs, le droit de faire grève, ils le reconnaissent individuellement aux personnes. Comment va-t-on sérieusement mettre en avant une responsabilité dans le chef des organisations syndicales, alors que la décision de partir en grève, au plan du droit, au plan des tribunaux, est reconnue comme un droit individuel ?

Comparaison n’est pas raison, mais, pour Philippe Van Muylder, il y a autant d’absurdité dans cette affaire que si l’on disait que, dorénavant, chaque fois qu’il y aura un accident de travail en Belgique, la Fédération des entreprises de Belgique sera coresponsable.

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Informations complémentaires

Année

2016

Auteurs / Invités

Philippe Van Muylder

Thématiques

Concertation sociale, Droit de grève, Droits sociaux, Questions et options philosophiques, politiques, idéologiques ou religieuses, Société contemporaine, Syndicalisme, Travail / Emploi / Chômage