Droit collectif et droit individuel

Libres propos de Catherine MOUREAUX

 

D’après une conférence organisée par le Cercle du libre examen de l’ULB le 18 février 2016.

 

UGS : 2016014 Catégorie : Étiquette :

Description

Entre droit de grève et droit au travail, quelle place pour la concertation sociale ? Titre appréciable parce qu’il aborde trois thèmes qui sont sous-jacents et en même temps, titre totalement faux. Pourquoi ? Parce que s’il n’y a pas de grèves possibles, il n’y a plus de nécessité et plus de place pour la concertation sociale. Parce que la grève, c’est l’arme des syndicats, des employés, de tous les travailleurs pour accéder à la concertation sociale.

Ensuite vient la question du « oui, mais le droit au travail dans tout cela ? » Le droit au travail est un droit individuel, le droit de grève est, lui, un droit collectif. Venir opposer le droit de grève et le droit au travail, un droit collectif et un droit individuel, ce n’est pas juste.

Le droit de grève est un droit fondamental, mais aussi parce qu’il est reconnu dans toutes sortes de textes internationaux : il est reconnu par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ; il est reconnu dans la Charte sociale européenne ; il est inscrit dans la Convention 87 de l’OIT que la Belgique a ratifié – a intégré dans son droit – ; il est reconnu dans la Convention 98 de l’OIT (idem, ratifié et intégré dans le droit belge), etc. Lorsque l’on dit que certains pays ont limité le droit de grève et qu’ils ne sont pas fascistes, c’est vrai. mais d’autres pays ne l’ont pas limité et ils vont bien aussi, c’est donc un argument un peu simpliste. C’est, avant tout, un droit fondamental ; c’est un droit reconnu par tous les pays qui ont ratifié ces grandes conventions.

C’est un droit collectif, mais pourquoi existe-t-il ? Quelle est la signification de ce droit collectif ? Il souligne la profonde inégalité de départ qui existe entre les travailleurs et les employeurs, la profonde opposition qui existe, au départ, entre ceux qui détiennent un capital et ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre et obtenir des revenus.

Alors où se situe le droit de grève ? Le droit de grève c’est un moyen de pression à caractère économique puisqu’on va bloquer le travail d’une unité économique, qui existe uniquement sur base de cette opposition de force entre l’employeur et ses employés, entre le capital et le travail.

Contre-exemple

Dans une coopérative, où les membres possèdent des parts et décident ensemble dans une gestion qui est collaborative, il n’y a pas de grève parce qu’il n’y a pas, ou il n’y a qu’une très faible part de capital. Il y a une très faible part – pour ceux qui connaissent les théories marxistes – de surtravail. Ce n’est pas de cette manière que l’organisation se crée, que la plus-value est utilisée. La plus-value du travail revient au travailleur, du coup, il n’y a pas de nécessité de grève. Les gens d’une coopérative ne se mettent pas en grève.

Sans grève possible, il n’y a aucune nécessité de concertation sociale. C’est évident ! Si vous n’avez pas de droit de grève, vous n’avez pas le moyen de faire revenir le(s) partenaire(s) à la table pour faire une concertation. Parce que pour réaliser une concertation, il faut être deux, et il faut que les deux partenaires soient d’accord de se parler.

Du côté de l’employeur, il y a énormément de moyens de pressions sur les travailleurs. Le moyen de pression le plus basique, c’est le licenciement. mais il y en a toute une série d’autres : il y a toutes les formes d’avertissement, toutes les formes de retrait de salaire et, a contrario, il y a aussi les bonifications qui font que si on n’est pas un bon travailleur, on ne reçoit pas les bonifications. La relation est donc profondément inégale, et c’est la raison pour laquelle pour aller à table et avoir cet espace de concertation sociale, il faut qu’il y ait un rééquilibrage des armes entre employés et employeurs.

Parfois on entend dire qu’une entreprise a perdu cinq cent mille euros à cause de la grève des travailleurs. Mais que représentent ces cinq cent mille euros ? Cela représente, tout simplement, l’importance de l’homme dans la production de richesse de cette entreprise, c’est l’importance que prennent les travailleurs dans la production de richesse. Il faut également dire qu’en général ces cinq cent mille euros sont vite rattrapés, parce que le lendemain, voire le surlendemain, on va faire tourner la machine plus vite avec une autre cadence. Et finalement, il y a très peu d’entreprises qui déposent le bilan à cause de la grève. C’est le contraire : c’est parce que les choses ne vont pas bien, qu’éventuellement, il y a une grève, mais l’inverse n’est pas vrai. Ce n’est pas la grève qui précipite les entreprises dans les difficultés budgétaires et sociales.

Dans le même ordre d’idées, dans la signification du droit de grève, il faut se rappeler que les travailleurs en grève, ce sont des travailleurs qui veulent travailler. Ce sont simplement des travailleurs qui défendent leurs conditions de travail ou qui veulent de meilleures conditions de travail, éventuellement, de meilleurs salaires ou qui veulent manifester vis-à-vis de décisions qu’ils jugent injustes soit par rapport à eux-mêmes ou par rapport à un collègue.

Le droit de grève a une signification qui est d’une importance collective et non pas individuelle.

Si on s’attache au droit au travail, il est inscrit dans notre Constitution à l’article 23. Que dit cet article :

« Le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective. »

Qu’est-ce que ce droit dont on parle ? Ce n’est pas un droit dont chacun peut se saisir – et c’est bien dommage, parce que sinon les quatre cent vingt mille chômeurs indemnisés l’auraient déjà fait –, au même titre que le droit au logement, c’est un droit qui a une valeur normative. Ce n’est pas une valeur qui permet de saisir l’appareil d’État et de dire : « On n’a pas respecté mes droits ».

Par contre, le droit au travail « croupion » de Denis Ducarme, c’est tout à fait un autre droit au travail. C’est un droit au travail qui vient en opposition au droit de grève. C’est un droit de se rendre sur son lieu de travail et c’est un droit purement individuel : ce n’est plus du tout un droit collectif. Il faut dénier que l’on puisse l’appeler comme cela et que l’on puisse le mettre en balance avec le droit de grève. Si on parle du droit au travail, qui émanerait, qui serait dû à la mise en œuvre de l’article 23, alors oui et ce serait une très bonne chose, mais il ne s’agit pas du tout de cela.

Si on voulait créer noblement le droit au travail de l’article 23, cela signifierait qu’il faudrait répartir le travail entre nous, d’une façon totalement différente, mais c’est un autre thème, qui pourrait être la réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire.

La personnalité juridique

Il n’est pas nécessaire de s’attaquer à la responsabilité pénale des syndicats puisque les méfaits sont déjà répréhensibles pénalement : mais au titre des personnes et pas au titre des organisations. Ce qui dans le droit belge est tout à fait logique, puisque, en général, on ne peut pas imputer la faute d’une personne sur quelqu’un d’autre.

Par rapport à la publication des comptes, comme il s’agit de subsides publics, d’argent public, il est normal qu’ils soient rendus publics.

Ce qui amène aujourd’hui, la manière dont est traité le droit de grève dans les médias, c’est de dire : « Il y a eux, et il y a nous ». il y a les travailleurs qui font la grève et il y a les autres membres de la société : les citoyens, les employeurs, les travailleurs qui sont d’une autre entreprise ou les travailleurs de cette entreprise qui voudraient travailler, etc.

Cette opposition entre « eux » et « nous », c’est tout sauf juste. Cela montre simplement la tension croissante dans laquelle on vit dans notre société aujourd’hui au sujet de l’enjeu du travail ; cela montre la diminution, voire la disparition des espaces de travail collectifs ; cela montre qu’en fait les grandes collectivités ne sont plus le mode de travail le plus habituel et on va peut-être dans cette direction. Cela montre, en fait, l’individualisation croissante de notre société, ce qui n’est pas forcément un bien pour notre société. Face au défi de l’automatisation accrue, face à la montée des inégalités, on a plus que jamais besoin de l’expérience du collectif, des syndicats. On devrait, au contraire, se baser sur eux qui pourraient être d’une grande aide pour trouver des solutions viables en termes d’organisation du travail.

Il faut se rappeler du lien positif, quasiment proportionnel, qui existe entre le taux de travailleurs syndiqués partout dans le monde et la restriction des inégalités de revenus. autrement dit, il ne faut pas attaquer davantage les syndicats.

Il est intéressant de voir comment la FEB parvient à « victimiser » les employeurs.

Dans le gentlemen’s agreement de 2002, il y a trois prérogatives qui ont été acceptées par les organisations d’employeurs, il y en a trois autres qui ont été acceptées par les organisations de travailleurs et cela forme la balance de ce texte.

Du côté des employeurs, il s’agissait :

– de souligner la plus-value de la concertation
– de faire preuve en toutes circonstances du sens de la justice, de l’équité et de la conciliation (Ce n’est pas très contraignant et cela ne permet pas de grandes avancées.)
– d’adresser une recommandation solennelle à leurs membres afin d’éviter une procédure judiciaire pour des aspects liés à un conflit collectif dans la mesure où les recommandations réciproques sont respectées et aussi longtemps que tous les moyens de concertation n’auront pas été épuisés par les deux parties. (On voit apparaître l’idée qu’il vaudrait mieux éviter les procédures judiciaires dans les cas de conflits sociaux.)

Si l’on regarde du côté des travailleurs, il s’agissait :

– de recommander aux membres de respecter la procédure de notification de grève (c’est-à-dire prévenir avant qu’il y ait une grève)
– d’adresser à leurs membres une recommandation solennelle afin que tous recours à la violence physique ou matérielle soit évitée (la préoccupation de ne pas avoir recours à la violence physique ou matérielle est pointée)
– d’appeler leurs membres à faire en sorte que dans les modalités d’exercices en cas de conflits, elle mobilise les travailleurs directement concernés par celui-ci (c’est essayer que les travailleurs qui sont concernés par le conflit soient ceux qui font la grève. Cela n’exclut pas que ces travailleurs qui sont concernés par le conflit puissent éventuellement aller bloquer d’autres entreprises).

Il y a trois éléments assez forts dans le chef des travailleurs, contre la plus-value de la concertation, où tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut pouvoir se concerter, et essayer d’éviter les procédures judiciaires dans le chef des employeurs.

Que peut-on constater aujourd’hui ? C’est qu’il y a très souvent des procédures judiciaires ; qu’il y a eut quelques débordements de violence ; il y a eu le regrettable décès d’une dame à Liège, fait regrettés par tous. Maintenant, l’imputer au trois quart d’heure de retard du médecin, c’est très rapide. Étant médecin, Catherine Moureaux estime que dire que « si cette femme avait pu être prise en charge quarante-cinq minutes plus tôt, elle aurait survécu », c’est extrêmement simpliste. C’est la justice qui déterminera les responsabilités de chacun dans cette affaire. Donc prendre ces faits pour dire qu’il faut changer absolument ce qui est l’état du droit de grève, témoigne de l’ambiance générale qui est extrêmement délétère pour les travailleurs, qu’ils soient avec ou sans emploi.

Ce qui est sur la table pour le nouveau gentlemen’s agreement se résume ainsi.

Pour les employeurs :

Ils demandent que l’on rende impossible les piquets de grève au niveau des infrastructures portuaires, au niveau des zonings industriels, au niveau des entreprises chimiques (ce qui représente presque toutes les entreprises à Liège), au niveau des lignes de trains, trams, bus, au niveau des routes.

Les intérimaires, et là on se situe à un tout autre niveau, puisqu’il n’y aurait plus de droit de grève si l’on risque d’être remplacé à tout moment par un intérimaire quand on fait la grève.

Ils veulent aussi que l’on permette que les personnes de contact, du côté syndical, soient sanctionnées en cas de dérives.

On constate, à nouveau, que le panier concernant les travailleurs est chargé.

Que retrouve-t-on dans le panier des employeurs ? Rien, absolument rien ! Les employeurs ne veulent rien mettre dans en contrepartie.

Lorsque Charles Michel fait son « grand chambellan » en déclarant qu’il faut laisser une chance à la concertation sociale qui peut encore prendre place et qu’une solution peut être trouvée. Il prend une posture extrêmement confortable qui permet de prendre un peu de temps et de la hauteur. Mais dans le même temps, le VLD dépose, pendant la concertation sociale, des propositions de lois qui reprennent mot à mot les propositions des employeurs et qui ressemblent à celles déposées, dans le passé, par le même parti et défendues par Denis Ducarme, par Charles Michel et par Richard Miller.

Cela ressemble à une mascarade où tout est déjà préparé pour nous amener vers le fait que finalement une loi sera votée par ce gouvernement qui prétendra avoir dû le faire sous la pression des « méchants flamands   de la NVa.

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Informations complémentaires

Année

2016

Auteurs / Invités

Catherine Moureaux

Thématiques

Concertation sociale, Droit de grève, Droits sociaux, Société contemporaine, Syndicalisme, Travail / Emploi / Chômage